En hausse : la ristourne fiscale sur le gazole

Le gouvernement français est autorisé par Bruxelles à mettre en oeuvre le dispositif de ristourne sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers prévu par la loi de Finances pour 1999. Le 30 mars dernier, lors d'un conseil des ministres européens de la Pêche, la demande de dérogation présentée par la France n'a soulevé aucune objection de la part des autres Etats membres (l'Allemagne a levé les réserves qu'elle émettait jusqu'alors). Ce feu vert ainsi obtenu, les modalités précises d'application du dispositif devront désormais être précisées. Reste notamment à définir le mode de calcul applicable aux achats de carburant en vrac. Réservée aux poids lourds de plus de 12 t dans un plafond fixé à 40 000 l par an et par véhicule, la ristourne devra être demandée à partir du 12 janvier 2000 pour la période écoulée entre le 11 janvier 1999 et le 11 janvier 2000.