Revirement de jurisprudence

La remise d'un bulletin de paye à un salarié ne fait plus présumer du paiement du salaire à ce dernier. Si le salarié conteste la réalité du versement, c'est désormais à l'employeur de prouver que le salaire a bien été versé, la délivrance du bulletin ne constituant qu'un élément de preuve dont il peut user pour justifier du règlement dudit salaire. Un revirement de jurisprudence dont la Cour de cassation est à l'origine. Dans un jugement rendu le 2 février 1999 (Cassation sociale n° 96-44. 798, Verdier c/Rey et associés), celle-ci affirme pour la première fois que la charge de la preuve incombe au chef d'entreprise et que la délivrance de la fiche de paie est insuffisante à elle seule pour présumer du paiement du salaire. L'employeur doit donc être en mesure de produire d'autres documents : relevés bancaires attestant du paiement par chèque ou du virement effectué, pièces comptables...