A l'initiative de la Fedimag (Fédération nationale des prestataires logistiques), la Cour de conciliation et d'arbitrage de la logistique et du transport vient de voir le jour. Cette instance s'est fixée comme mission d'organiser et de gérer les procédures arbitrales, de les administrer selon un règlement établi par ses soins, d'approuver les sentences rendues par les tribunaux arbitraux et de tenir une liste d'arbitres agréés (au nombre de six actuellement). Constituée de magistrats, juristes, avocats et personnalités qualifiées, la Cour a également pour but de promouvoir ces procédures de droit privé. Alternative aux tribunaux de commerce, l'arbitrage a pour but d'organiser une solution des différends en faisant appel à un tribunal d'arbitres qui rendent une sentence ayant autorité de la chose jugée. La quasi totalité des affaires de droit commercial peuvent être jugées par cette procédure reconnue dans 110 pays.
« Parce qu'elle est rapide - les décisions sont rendues dans les six mois au maximum - et confidentielle, parce qu'elle permet aux parties de préserver l'avenir de leurs relations commerciales, cette forme de justice s'applique parfaitement au transport et à la logistique », explique Jacques Bon, président de la Cour et président honoraire du Tribunal de commerce de Paris. « Mais, en raison de leur complexité, les litiges ne peuvent être valablement traités que par des spécialistes. C'est pourquoi des avocats et juristes ayant l'habitude d'intervenir dans des affaires relevant de ces secteurs ont soumis à la Fedimag l'idée de constituer une instance de contrôle et de validation. Elle aura également pour vocation d'éviter d'éventuelles dérives des coûts. »
Pour ce faire, un barème de tarifs est en cours d'élaboration. Ces derniers seront fixés en fonction du montant du litige sachant que le montant minimum d'engagement d'un dossier auprès des tribunaux d'arbitrage est de 10 000 F. Pour régler leurs différends par l'arbitrage, les transporteurs et les donneurs d'ordres doivent insérer une clause dans leurs contrats. En son absence, le recours à cette procédure est subordonnée à l'accord des deux parties.