Une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sur quatre mois, portée à 60 heures maximum sur une semaine isolée à condition de respecter la moyenne de 48 heures sur les quatre mois. Telle devrait être, pour l'ensemble des conducteurs européens salariés comme indépendants, la norme de temps de travail dans un délai de deux ans après l'adoption de la directive dont la proposition est parue au Journal Officiel des Communautés Européennes du 17 février 1999. Outre la limitation du temps de travail, le projet introduit également de nouvelles dispositions concernant les interruptions, les temps de repos et le travail de nuit (voir encadré) qui viendraient compléter la réglementation sociale européenne (le 3820/85). Si la directive est adoptée, les Etats membres devront prendre toutes mesures nécessaires pour transposer ces règles dans leur droit national soit par voie législative, soit par le biais d'accords conventionnels. Ils seront également chargés de déterminer un éventail de sanctions « efficaces, proportionnées à l'infraction et suffisamment dissuasives » en cas de non respect.
Les indépendants aussi... Ce projet de directive fait suite à l'échec des négociations du comité paritaire à Bruxelles. Après un an de discussion, les partenaires sociaux européens ont en effet conclu, le 30 septembre 1998, à l'impossibilité de parvenir à un accord. La voie de la directive restait donc la seule possible pour fixer, à l'échelle des Quinze, un ensemble de normes régissant la durée du travail. Pour autant, la phase bruxelloise n'aura pas été inutile puisque le texte proposé s'inspire des points d'accord qui ont émergé lors des discussions. Ainsi les limites hebdomadaires évoquées ci-dessus reprennent celles préconisées par les négociateurs. En revanche, dans sa proposition, la commission européenne élargit le champ d'application de la future réglementation aux salariés du compte propre et surtout aux conducteurs indépendants. Ce qui paraît pour le moins irréaliste... A preuve, les artisans-transporteurs devraient conserver pendant au moins deux ans un registre mentionnant leur temps de travail lorsqu'ils effectuent plus de 48 heures de travail hebdoma daire !
Des possibilités de dérogations. La question des dérogations - point d'achoppement des négociations de Bruxelles - est également réglée par le projet de directive. Par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, les Etats membres pourront déroger aux dispositions relatives à la durée de travail hebdomadaire, au temps de repos et au travail de nuit (articles 3, 5 et 6). Une condition est néanmoins posée : que les salariés concernés par ces dérogations bénéficient de périodes proportionnelles de repos compensatoires. Pour le calcul de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire de 48h, la période de référence (normalement de 4 mois) ne pourra excéder 6 mois. Une période supérieure ne pourra être adoptée que si la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail est diminuée à 39 h en moyenne sur une période de référence allant jusqu'à 9 mois et à 35 h en moyenne sur 12 mois.
Bien sûr, la directive n'empêche pas les Etats-membres d'appliquer, sur tous les points qu'elle traite, des dispositions plus favorables à la sécurité et à la santé des salariés. Et sa mise en application ne devra pas entraîner une régression de la protection des personnels dans des pays plus avancés au plan social. Reste à savoir quel accueil sera réservé à ce projet par les pays les plus libéraux - la majorité qualifiée est requise pour l'adoption d'une directive - et comment ses dispositions seront introduites dans les législations nationales...d'ici quelques années.
> Le projet de directive a retenu une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures sur quatre mois, portée à 60 heures maximum sur une semaine isolée à condition de respecter la moyenne de 48 heures sur les quatre mois.
> Il propose également de nouvelles dispositions concernant les interruptions, les temps de repos et le travail de nuit qui viendront compléter la réglementation sociale européenne (le 3820/85).
> Par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, les Etats membres pourront déroger aux dispositions relatives à la durée de travail hebdomadaire, au temps de repos et au travail de nuit (articles 3, 5 et 6).
Le projet de directive CEE concerne tous les travailleurs mobiles effectuant des activités de transport routier c'est-à-dire tous les salariés d'une entreprise « qui se déplacent » (y compris les stagiaires et apprentis) ainsi que les conducteurs indépendants.
La définition du temps de travail diffère sensiblement selon que l'on considère les indépendants ou les salariés.
Pour les premiers, il s'agit du temps durant lequel ils exécutent les activités suivantes :
- la conduite ;
- le déchargement et le déchargement ;
- le nettoyage du véhicule ;
- l'inspection de sécurité du véhicule et du chargement ;
- les autres travaux pour assurer la sécurité du véhicule et de son chargement ;
- l'entretien technique du véhicule.
Dans le cas des salariés, le temps de travail est celui « écoulé entre le début et la fin du travail, c'est-à-dire de toutes les activités ou de mise à disposition au travail, à l'exclusion des pauses ». Ces activités sont « notamment » celles recensées ci-dessus auxquelles s'ajoute le travail administratif. Quant à la mise à disposition au travail, c'est « le temps durant lequel le travailleur est sur son lieu de travail, prêt à entreprendre son travail normal, éventuellement de sa propre initiative, et en général en assurant certaines tâches associées au service (notamment de surveillance) ».
La mise à disposition au travail ne doit pas être confondue avec la période d'attente qui, aux termes de la proposition, n'est pas considérée comme constitutive du temps de travail. Définies comme « le temps durant lequel le travailleur mobile n'a pas d'obligations tout en étant disponible pour reprendre le travail », ces périodes d'attente « doivent être connues à l'avance par le travailleur mobile selon les conditions négociées par les partenaires sociaux ». Il est toutefois précisé que la non prise en compte des périodes d'attente dans le temps de travail ne porte pas préjudice des législations des Etats membres ou d'accords conventionnels prévoyant, comme en France, que les temps d'attente soient compensés ou limités.
La durée moyenne du travail est limitée à 48 h par semaine (période qui commence à 0 h le lundi et prend fin à 24 h le dimanche) sur quatre mois. Elle peut être portée à 60 h sur une semaine isolée à condition de respecter la norme de 48 heures sur quatre mois. Un salarié qui se partage entre plusieurs employeurs doit les informer du temps de travail accompli pour le compte des autres.
Les salariés comme les indépendants doivent respecter des interruptions afin de ne pas travailler plus de 6 h consécutives sans pause. Les pauses sont d'au moins 30 mn pour un temps de travail total compris entre 6h et 9h, d'au moins 45 mn au delà de 9h.
Prévu par le règlement européen 3820/85, le repos journalier est d'au moins onze heures ininterrompues. Il peut être réduit d'une heure sous réserve d'être compensé par un repos à 12 h dans le mois suivant ou les quatre semaines suivantes. Le repos journalier est prolongé d'un complément de 24 h consécutives au bout de 6 périodes journalières au titre du repos hebdomadaire.
Un travail qui comprend plus de deux heures durant la période nocturne (toute période de 7 h comprenant en tous cas l'intervalle entre 24 h et 5 h) est qualifié de travail de nuit. La durée quotidienne d'un travailleur de nuit ne peut dépasser 8 h, portée à 10 h si la moyenne de 8h n'est pas dépassée sur deux mois. Si elle ne risque pas de porter atteinte à la sécurité, une indemnisation peut être prévue au plan législatif ou conventionnel.