Avant le 1er mars 1999, les propriétaires de locaux commerciaux (à partir de 2500 m2) et de stockage (à compter de 5000 m2) situés en Ile-de-France devront s'acquitter de la nouvelle taxe instaurée par la loi de Finances pour 1999. Ils déposeront pour ce faire une déclaration spéciale (n° 6705 B) et le montant de l'impôt (12 F par m2 pour les locaux commerciaux et 6 F par m2 pour les entrepôts) auprès du comptable du Trésor. Cette taxe constitue une charge déductible de l'impôt sur les sociétés et des bénéfices industriels et commerciaux.
Les seuils fixés par cette nouvelle réglementation s'apprécient au regard de toutes les surfaces imposables au titre d'une même catégorie de locaux (à usage de bureaux, de commerce ou de stockage) détenus par un même propriétaire à une même adresse ou dans un même ensemble immobilier, précise TLF. Laquelle organisation professionnelle ne désespère pas, indique-t-elle, d'obtenir la suppression de la taxation sur les surfaces d'entreposage.