Première étape

Le projet de nouveau contrat-type (L'OT 2010 du 12 décembre 1998) a été approuvé le 14 janvier dernier par la section permanente du Conseil national des transports. Le texte, qui fera l'objet d'un décret ministériel, regroupe les deux contrats-types actuellement en vigueur (général et moins de 3 tonnes). Certaines distinctions ont toutefois été maintenues. Notamment pour les durées de mise à disposition des véhicules au chargement et au déchargement qui sont modifiées. Ainsi pour les envois de plus de 10 tonnes, le délai est fixé à une heure en cas de rendez-vous respecté (avec une marge d'une demi-heure), de deux heures en cas de plage horaire (période d'une durée maximale de 4 heures pour un jour donné ou non) respectée et de trois heures dans les autres cas. Enfin, les plafonds d'indemnités sont relevés. Les six autres contrats-types, par spécialités, devraient à leur tour être réactualisés en 1999.