> Les repos compensateurs

Depuis le 1er janvier dernier, toute heure supplémentaire effectuée au delà de 41 heures, dans les limites du contingent annuel, ouvre droit, dans les entreprises de plus de 10 salariés, à un repos compensateur de 50%. Le seuil était de 42 heures auparavant. Cette disposition a été introduite par la loi Aubry du 13 juin 1998. Le même article stipule que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis par décret. Ces derniers portent essentiellement sur la période du 1er juillet au 31 août ou les demandes concommittantes impossibles à satisfaire pour des impératifs d'exploitation. Enfin la loi rappelle que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal de un an.