Selon bon nombre de gestionnaires de paie, l’application du PAS n’a pas posé de difficultés majeures. Mais les modalités pratiques de la déclaration du prélèvement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) restent une source de complications. L’administration fiscale a d’ailleurs publié une instruction, le 27 février dernier pour indiquer la marche à suivre pour régulariser une erreur d’assiette ou de taux de prélèvement (BOI-IR-PAS-30-10-50). Les situations visées concernent la régularisation d’erreurs lorsque l’entreprise a précompté la retenue à la source ou rempli la déclaration, au regard des informations dont elle disposait au moment du versement du revenu. Ces erreurs peuvent porter sur le taux de prélèvement à la source (par exemple, application ou déclaration d’un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale) ou sur l’assiette de la retenue à la source, également appelée « rémunération nette fiscale » (par exemple, non application de l’abattement contrats courts, revenu versé et considéré à tort comme non imposable, à l’inverse, erreur sur le caractère imposable d’un revenu, etc.). En revanche, aucune régularisation ne peut être effectuée par l’employeur si la déclaration de la retenue à la source est conforme aux éléments dont il avait connaissance au moment du versement du salaire.
L’administration précise que la régularisation doit prendre la forme d’une inscription distincte de celle relative à la retenue opérée dans la DSN. S’agissant du délai, si l’entreprise se trompe sur un mois de l’année N, elle pourra se rattraper au plus tard sur la déclaration de décembre de la même année N, déposée en janvier de l’année + 1. Mais l’administration fiscale admet, par tolérance, que la déclaration puisse être déposée en février de l’année + 1.
En cas d’erreur de taux, l’employeur est tenu d’appliquer le taux régularisé à la rémunération nette fiscale qu’il avait initialement déclarée le mois de l’erreur. Ce taux régularisé correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du salaire et le taux effectivement appliqué. Il en est de même pour une erreur de calcul de la rémunération nette fiscale.
Lorsque les manquements portent à la fois sur le taux et sur la base de calcul du prélèvement, l’employeur doit réaliser successivement les deux opérations de régularisation dans deux blocs « régularisation » distincts.
En principe, au-delà des dates limites, l’employeur n’a plus la possibilité de régulariser les erreurs commises. Cependant, lorsqu’il n’a pas régularisé à temps le taux du prélèvement, c’est le fisc qui s’en chargera automatiquement lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu du salarié.
En revanche si l’erreur concerne l’assiette du prélèvement, il appartient au salarié de procéder à la régularisation lors du dépôt de sa déclaration de revenus.
Samorya Wilson
En vertu de l’ANI (accord national interprofessionnel) signé le 17 novembre 2017, les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné depuis le 1er janvier 2019 pour devenir un seul organisme Agirc-Arrco. Le nouveau régime unifié ne comporte plus de référence catégorielle mais il conserve le système de retraite complémentaire par répartition et par points. Il s’appliquera donc aussi bien aux salariés non-cadres que cadres. Les services de paie vont devoir prendre en compte un nouveau calcul des cotisations et contributions finançant le régime.
Désormais, le dispositif Agirc-Arrco instaure une assiette de cotisation comportant deux tranches de salaire. Sur chaque tranche de salaire s’applique un taux de cotisation réparti entre l’employeur et les salariés. Le taux d’appel est porté de 125 % à 127 %. Certaines dispositions conventionnelles majorent ces taux et/ou prévoient une répartition plus favorable pour les salariés.
Schématiquement, pour la tranche 1 qui va jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : le taux de cotisation (7,87 %) est égal au taux de calcul des points (6,20 %) multiplié par pourcentage d’appel (127 %).
Pour la tranche 2, comprise entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale, le taux de cotisation (21,59 %) est égal au taux de calcul des points (17 %) multiplié par le pourcentage d’appel (127 %).
En principe, la répartition des cotisations est de 60 % pour la part employeur et 40 % pour la part salariale. Mais cette répartition peut être modifiée par convention de branche ou accords d’entreprise. Plus de détails sur le nouveau régime Agirc-Arrco sont disponibles sur le site www.agirc-arrco.fr.
S.W.
Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif de l’Urssaf destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de l’ensemble de leur personnel. Avec la mise en place du PAS, son bénéfice a été ouvert à tous les employeurs car la condition d’effectif de moins de 20 salariés a été supprimée. Le Tese gère pour l’employeur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et calcule les cotisations et contributions dues. Il permet également d’effectuer une seule déclaration en ligne à destination des organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport et l’industrie. Le Tese met aussi à disposition de ses adhérents un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail. En résumé, à partir de la déclaration de l’employeur, le centre national Titre emploi service entreprise établit les formalités et déclarations dans la Déclaration sociale nominative (DSN). L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr
La loi 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », votée en urgence par l’assemblée nationale le 24 décembre 2018, en réponse à la crise des Gilets jaunes, prévoyait une prime exceptionnelle et l’avancement de la défiscalisation des heures supplémentaires au 1er janvier 2019. La prime totalement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 1 000 euros, pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2019 aux salariés. Quant à la défiscalisation des heures supplémentaires, initialement, elle devait s’appliquer au 1er septembre mais elle a brusquement été avancée au 1er janvier 2019. Pris au dépourvu par le délai qu’ils ont eu pour faire bénéficier les salariés de cette nouvelle mesure, les services de paie ont dû attendre l’instruction interministérielle du 29 mars 2019 pour connaître les modalités pratiques de la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires fixée à 11,31 % de la rémunération brute. Ainsi, la défiscalisation concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ; les heures complémentaires des salariés à temps partiel et la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos. L’instruction (n° DSS/5B/2019/71) se présente sous la forme de questions-réponses diverses, par exemple : les conditions dans lesquelles les heures sont éligibles à l’exonération lorsque leur période de comptabilisation a commencé en 2018, l’articulation de l’exonération avec l’exonération de cotisations dont bénéficient les apprentis, les heures supplémentaires « structurelles », la notion d’heure complémentaire, etc. Dans le secteur du transport, l’application de la mesure sur les heures supplémentaires effectuées par le personnel roulant reste complexe à la lumière du régime spécial auquel il est soumis. Rappelons qu’en vertu de la convention collective nationale du TRM, il existe deux catégories de salariés roulants.
Pour un conducteur longue distance (LD), la durée normale du travail est de 43 heures, et pour un conducteur courte distance (CD), elle est de 39 heures par semaine. Pour les LD, les heures travaillées de 36 à 43 heures, et pour les CD celles effectuées de 36 à 39 heures, constituent des heures d’équivalence et non des heures supplémentaires comme pour les autres salariés soumis au régime général. C’est seulement au-delà de 43 heures ou 39 heures que les heures accomplies par les conducteurs deviennent des heures supplémentaires.
Les services de paie transport doivent donc se montrer vigilants pour déterminer les heures sur lesquelles s’appliquent les réductions de charges.
S.W.
La loi de finances pour 2018 avait supprimé le CICE (crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’emploi) pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 pour le remplacer par un allégement de cotisations patronales. Cette baisse de charges est prévue en deux temps. Pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi depuis le 1er janvier 2019, cela s’est traduit par un allégement uniforme de six points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, dans la limite de 2,5 smic. Cet allégement a donc été appliqué sur les mêmes rémunérations prises en compte dans le calcul du CICE. La réduction générale de cotisations patronales est aussi étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier. Puis dans un deuxième temps, la baisse s’appliquera aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) à partir du 1er octobre 2019.
S. W.
