La question est issue du questionnaire de l'examen à l'attestation de capacité; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question : En transport routier intérieur, en cas de retard, pour compenser le préjudice causé, le destinataire peut réclamer :
A) le prix de la marchandise ; B) le prix du préjudice quel qu'il soit ;
C) une somme convenue par une déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
D) deux fois le prix du transport dans le cadre des contrats types.
C. Tous les contrats types limitent au montant du prix de transport HT l'indemnité due par le transporteur en cas de retard à la livraison. La limitation n'est plus applicable lorsqu'il y a eu de la part de l'expéditeur (moyennant supplément du prix de transport) « déclaration d'intérêt spécial à la livraison ». Celle-ci doit être mentionnée sur le document de transport et aura pour effet d'élever le plafond au montant déclaré. Réponse fournie par Danielle Couturier, IFRAC Formation
