La question est issue du questionnaire de l'examen d'attestation de capacité ; la réponse apportée par un organisme de formation spécialisé en transport.
Question : Le contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises stipule :
A) que le poids brut de l'envoi ne comprend pas le poids des supports de charges
B) que le poids brut de l'envoi comprend le poids des supports de charges
C) que les supports de charge des marchandises de l'envoi doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrat séparé
D) que le transport des supports de charge des marchandises de l'envoi doivent faire l'objet d'une facturation séparée
B. Le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 (JO du 11 avril 1999), dans son article 6.4, stipule que les supports de charge (palettes, rolls etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Ils sont inclus dans le poids brut déclaré et ne donnent lieu « ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport ». En outre, le transport des supports de charges vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
Réponse fournie par Franck Moreau, formateur à l'AFPA Cholet (49) et Daniel Tavernier, formateur à l'AFPA Douai-Cantin (59), avec la contribution de Jean-Marie Dupont et Jacques d'Aquin (AFPA de Yutz-Thionville).
