Taux d’IS revu à la hausse en 2019 pour certaines entreprises

Afin d’équilibrer le budget de l’État, suite aux mesures d’urgence prises en décembre 2018, le gouvernement a opté pour le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les grosses entreprises. Cette mesure figure dans le projet de loi visant à taxer les Gafa. Le texte final, présenté au Conseil des ministres du 6 mars dernier, a donc pris la forme d’un « projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ». Ainsi, l’article 2 prévoit que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, sera fixé à 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros, à compter des exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Le taux normal de 28 % continuera à s’appliquer pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros, comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’IS. Rappelons qu’en principe, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait prévu, pour toutes les entreprises, d’abaisser de 33,1/3 % à 31 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés, applicable à la fraction de bénéfices excédant 500 000 euros (la fraction inférieure ou égale à ce seuil étant imposée au taux de 28 %), pour les exercices ouverts en 2019. Le gouvernement justifie son changement de cap par « un impératif de rendement budgétaire » qui devrait rapporter « de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019 ». La généralisation du taux de 28 % devrait finalement profiter à toutes les entreprises en 2020.