Refonte du volet réglementaire

Ainsi, le livre 1er dudit code s'enrichit d'un titre consacré à la responsabilité pénale des transporteurs routiers (articles R 121-1 à R 121-3) et à celle de leurs donneurs d'ordres (R 121-4 et R 121-5) en cas d'infraction à la réglementation sociale et des transports. Pour les premiers, il rappelle que le fait de donner aux conducteurs des instructions incompatibles avec le respect des vitesses et des poids maximaux autorisés est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5è classe. Il en va de même en cas de dépassement des normes de temps de conduite, de repos et de travail. Même cause, même effet pour les donneurs d'ordres. Sont ici visés les expéditeurs, commissionnaires, affréteurs, destinataires, mandataires... qui provoquent des surcharges par une fausse déclaration de poids ou qui, « en connaissance de cause » incitent à des dépassements horaires. En transport exceptionnel, les donneurs d'ordres sont rappelés au strict respect des limites de tonnage du véhicule et de dimension du chargement. La nouvelle partie réglementaire du code de la route est publiée sous une pagination spéciale annexée au Journal officiel du 25 mars.