Le nouveau PLF change la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) fixé par le précédent gouvernement pour atteindre 25 % en 2022 (article 41 du PLF). Ainsi pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier en 2018, le taux d’imposition est maintenu à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis il passe à 33,3 % au-delà. Au 1er janvier 2019 le taux reste à 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis 31 % au-delà. En 2020, toutes les entreprises se verront appliquer un taux unique de 28 %. En 2021, ce taux de droit commun passe à 26,5 % et tombe à 25 % en 2022.
Selon le plan d’actions du PLFSS, il est prévu un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du Smic (réduction Fillon). Ainsi, exceptée la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les entreprises seront dispensées de charges sociales pour les salariés payés au Smic. La suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage (actuellement prélevées sur les salaires au taux de 3,15 %, soit 2,4 % pour les cotisations chômage et 0,75 % pour les cotisations maladie) se fera de manière progressive. Au 1er janvier 2018, la baisse est fixée à 2,2 point de cotisations salariales, avec la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 point et de 1,45 point de cotisation d’assurance chômage. Au 1er octobre 2018, il sera mis fin au reste de la cotisation chômage (0,95 point). A noter que la réduction de cotisations salariales s’accompagnera d’une hausse de la CSG de 1,7 % applicable dès le 1er janvier 2018.
La protection sociale des travailleurs indépendants entrera dans le giron du régime général au 1er janvier 2018. D’après le plan du PLFSS, les indépendants bénéficieront des mêmes prestations que les salariés mais ils conserveront leurs propres règles et taux en matière de cotisations. En revanche, certaines des prestations qui leur sont spécifiques, comme par exemple le congé maternité, devraient être rapprochées des règles du régime général. Les prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants seront donc servies par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et le recouvrement de leurs cotisations sera assuré par les Urssaf. Mais, en pratique, le transfert du régime des indépendants vers le régime général aura lieu après une phase transitoire de deux ans. Le gouvernement projette de mettre en place la nouvelle organisation au plus tard le 1er janvier 2020. Pour le moment, il ne donne pas plus de détails sur les moyens d’actions de cette transformation d’ampleur.
Dans un premier temps, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sera ramené à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 pour s’éteindre complètement en 2019 (article 42 du PLF) car le gouvernement estime que « le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité ». Cependant, le CICE sera remplacé par un allègement des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic. Cette réduction bénéficiera à tous les employeurs, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés (voir PLFSS).
LE PLF prévoit une convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l’essence (article 9). Une hausse de 2,6 centimes d’euro par litre des taxes sur le gazole sera appliquée chaque année afin de porter les deux carburants au même niveau à l’horizon 2021. Cependant, en ce qui concerne les professionnels, Bruno Le Maire, le Ministre de l’économie et des finances, a déclaré, lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances (PLF) 2018, qu’un plan d’accompagnement pour l’industrie du diesel et les sous-traitants liés à la filière diesel verra le jour d’ici la fin de l’année. Le Ministre a également précisé que « les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs et les chauffeurs de taxis ne subiront aucune hausse de leur charge fiscale ». D’autre part, notons que le budget de l’AFITF sera revu à la hausse passant de 2,2 Md€ en 2017 à 2,4 Md€ en 2018 afin de favoriser, entre autres, l’entretien et la régénération du réseau routier national.
