Que ce soit pour prévenir les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS), les risques liés aux substances Cancérigènes-Mutagènes-Reprotoxiques (CMR) ou tout simplement pour améliorer les conditions de travail, il faut savoir que la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les Caisses d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) et les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont justement tenues d’informer et d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans la prévention des risques professionnels. Selon le cas, leurs actions prennent la forme d’interventions directes auprès des entreprises ou par les bais de concours financiers à destination de celles qui souhaitent mettre en place des actions de prévention des risques pour leurs salariés. Les Aides Financières Simplifiées (AFS) et les Contrats de prévention ont été élaborés à cet effet.
L’AFS est octroyée dans le cadre de programmes de prévention nationaux et régionaux définis par l’Assurance Maladie Risques professionnels et approuvés par les partenaires sociaux. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et peut aller jusqu’à 25 000 €. Pour être éligible, l’employeur doit, au minimum, remplir les conditions suivantes :
• Avoir au moins un salarié et être cotisant au régime général couvert par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.
• Être à jour de ses cotisations.
• Avoir évalué les risques et élaboré le document unique régulièrement mis à jour.
• Avoir informé et consulté l’instance représentative du personnel compétente en matière de prévention sur le projet concerné.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une injonction ou d’une majoration.
• Pouvoir fournir les pièces justificatives à l’aide financière sollicitée, selon la liste communiquée par sa caisse régionale.
À noter que le type d’aide varie en fonction des régions. Par exemple, la CRAMIF (l’Assurance maladie de l’Île-de-France) propose une AFS appelée « Transport + Sûr » afin d’accompagner financièrement les transporteurs dans l’acquisition de « packs de sécurité « intégrés aux nouveaux camions dont ils font l’acquisition.
Ces contrats sont signés entre le service « Prévention » de la CARSAT ou de la CNAMTS et l’entreprise. Ils définissent les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage et les aides, en particulier financières, que la Direction des risques professionnels est prête à apporter.
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit au préalable entrer dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs. Ainsi le secteur du Transport (CSD, UNTF, FNTR, FNTS, FNTV, OTRE, TLF, UNTF) a conclu avec la CNAMTS la « Convention nationale d’objectifs spécifique aux troubles musculo-squelettiques liés aux accidents de manutention manuelle et port de charges », le 5 octobre 2016. Valable jusqu’en 2020, ce contrat a pour objectifs de favoriser la montée en autonomie de l’entreprise en matière de prévention de ces risques ; de réduire l’exposition aux risques professionnels et améliorer la sinistralité liée aux TMS et aux accidents relatifs aux activités de manutention manuelle et de port de charges ; et d’impliquer l’ensemble des acteurs dans l’entreprise à l’égard de la prévention.
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit également remplir les critères suivants :
• Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• Être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations Urssaf ;
• Avoir un projet concret de prévention.
Le contrat s’élabore suivant plusieurs étapes. Un diagnostic des risques est d’abord établi. Il précise, notamment, les objectifs finaux visés, le programme d’actions à mettre en œuvre, les investissements à réaliser et le montant de participation de la caisse en région ou la CGSS (Caisse de la Sécurité Sociale de l’Outre-Mer).
Ensuite les institutions représentatives du personnel doivent être consultées. L’information est également délivrée à la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP). À noter que les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la caisse en région et l’entreprise.
La caisse de sécurité sociale précise que « les avances restent acquises à l’entreprise — transformées en subventions — si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements ».
