Quel impact pour les travailleurs indépendants ?

L’harmonisation du traitement des indépendants et des salariés fait un pas de plus avec la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Pour mémoire, le basculement des travailleurs indépendants au régime général des travailleurs avait été acté par la LFSS 2018. « Plusieurs changements annoncés pour 2019 concernant les travailleurs indépendants sont par ailleurs intégrés au projet de loi Pacte ou fixés au sein du code la Sécurité sociale », rappelle Marie Savin, expert-comptable et associée au sein du cabinet Auditis-Absoluce.

Premier changement qui concerne la protection sociale des indépendants : les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des salariés vont désormais gérer toutes les demandes d’indemnisation, y compris celle des indépendants au sein d’une division « sécurité sociale des indépendants » (SSI). Rappelons qu’auparavant, ces derniers dépendaient du RSI pour les artisans et les commerçants et de la RAM pour les professions libérales.

Ainsi, dès 2020, les indépendants installés avant le 1^er janvier 2019 seront pris en charge par la SSI de la CPAM dont ils dépendent. La nouvelle prise en charge des travailleurs indépendants par l’Assurance maladie ne modifie cependant pas leur couverture santé. Par conséquent, les modalités de remboursement des soins et le versement des indemnités journalières restent inchangés. Pour bénéficier d’une prise en charge optimale de leurs frais de santé, les travailleurs indépendants doivent ouvrir leur compte sur le site internet ameli.fr et déclarer un médecin traitant si ce n’est pas déjà fait. À noter que depuis le 1^er janvier 2019, les créateurs d’entreprise sont automatiquement pris en charge par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dans leur caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM). Dernière mesure qui concerne le congé maternité : la LFSS acte la possibilité de suspendre le paiement des cotisations pendant le congé maternité (articles 73 et 74). Ces cotisations reportées peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné sur 12 à 24 mois lors de la reprise de l’activité.

Autre avancée : la LFSS aligne la gestion des arrêts maladie des indépendants avec celle des salariés. Jusqu’à présent, pour avoir droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale, un travailleur indépendant devait être à jour de ses cotisations sociales annuelles. Depuis le 1^er janvier 2019, cette dernière condition disparaît. Il suffit désormais de justifier d’une période minimale d’affiliation et d’avoir payé un minimum de cotisations – dont le montant sera précisé ultérieurement par décret pour avoir droit à une indemnisation.

À compter de 2019, tous les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une activité peuvent bénéficier de l’Accre* et se voient exonérer de cotisations sociales (article 13 de la LFSS 2019), sous conditions de revenus. « Lesquels seront précisés ultérieurement par décret », précise Marie Savin. Ce dispositif auparavant réservé aux chômeurs indemnisés ou indemnisables va par ailleurs changer de nom et s’appeler « exonération de début d’activité, de création ou de reprise d’entreprise ».

Depuis le 1^er janvier, il n’est plus possible de régler ses cotisations par chèque. Tous les travailleurs indépendants, y compris ceux qui présentent des faibles revenus, devront procéder à un télépaiement ou être soumis à un prélèvement. La déclaration annuelle des revenus, dite déclaration sociale des indépendants (DSI) n’est plus possible en version papier non plus.

Prévue initialement pour le 1^er janvier 2019, la couverture chômage des démissionnaires et des indépendants en situation de liquidation judiciaire est reportée à l’été, voire à la rentrée prochaine en raison de la nouvelle négociation sur l’assurance chômage qui a été lancée à l’automne.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 établit une nouvelle définition de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés (art. 22) qui s’appliquera à partir du 1^er janvier 2020. En principe, la base du calcul des cotisations sociales repose sur une assiette nette de cotisations, c’est-à-dire déduction faite de ces cotisations. La loi prévoit une nouvelle formule de calcul desdites cotisations à déduire, évitant ainsi des interprétations divergentes sur la méthode de calcul qui n’était jusque-là pas précisée. Un travailleur indépendant doit aujourd’hui déclarer un revenu par année civile aux différentes caisses sociales, c’est-à-dire son bénéfice ou sa rémunération de gérant, mais également le montant des cotisations facultatives (assimilé à un complément de revenu) ainsi que les cotisations obligatoires qui se rattachent à la période. « Un schéma trop complexe qui ouvre la porte à interprétation, surtout pour les exercices en clôture décalée ou les entreprises qui appliquent une comptabilité d’engagement et provisionnent les régularisations. Le projet suppose d’appliquer un taux forfaitaire au revenu. Le problème est qu’il existe en parallèle un certain nombre de régimes pour les indépendants, avec des taux de cotisations assez différents, donc appliquer un taux forfaitaire ne sera pas facile », prévient Marie Savin, expert comptable associée au cabinet Auditis-Absoluce.

M.L.