A cette date, l'entreprise spécialisée dans le monocolis avait écopé de 300 000 F d'amende, en sus de la publication et l'affichage de la décision justice. Si la cour de cassation a reconnu que le recours à la sous-traitance était une pratique normale dans le transport routier, elle reproche à Exapaq Sud d'en avoir abusé. Elle considère ainsi que ce type d'organisation était utilisé « non comme un moyen d'apporter à l'entreprise la souplesse et l'adaptabilité nécessaires à son développement, mais de façon systématique, comme le moyen de se soustraire aux règles protectrices édictées dans l'intérêt des salariés ». Le tribunal s'est ensuite attaché à lister les moyens d'intégration des locatiers (tournées organisées unilatéralement, tarifs et tenues vestimentaires imposés, etc.) susceptibles de prouver un lien de subordination avec leur donneur d'ordres. En outre, les louageurs n'avaient pas de contrats écrits. Exapaq Sud pouvait ainsi « imposer à tout moment de nouvelles obligations ou des modalités de rupture de contrat sans préavis, ni indemnisation ».
De plus, une charge de travail excessive empêchait les sous-traitants de travailler pour le compte d'autrui et de respecter la réglementation sociale. Le compte rendu de la décision de la cour de cassation a fait l'objet d'un commentaire dans Le Bulletin des Transports et de la Logistique (édition du 21 mai).
