« Pour le moment, nous sommes les seuls à demander un accord de transition énergétique spécifique au transport »

En cas d’investissement dans un véhicule à faibles émissions, la loi de finances pour 2019 prolonge la possibilité de déduire un pourcentage du prix de revient (jusqu’à 60 % de 3,5 t à 12 t) de son résultat imposable. Ce mécanisme appelé « suramortissement » est prolongé jusqu’en 2021. Un bon moyen pour les transporteurs de passer au vert ?

A.M. Selon Alines Mesples : « Les aides de l’État pour verdir les flottes sont insuffisantes. Il n’y a pas assez de points d’avitaillement sur le territoire national et les schémas d’ouverture de nouvelles stations ne sont pas respectés. Lorsque le nombre de stations initialement prévu ne s’est pas concrétisé, il ne se passe rien. Nous considérons qu’il devrait y avoir des injonctions à respecter le schéma promis. De plus, les véhicules propres ne sont pas disponibles sur le marché. Actuellement, le surcoût que leur exploitation engendre ne peut pas être réglé avec des aides uniquement. » La présidente de l’OTRE a également déclaré : « La transition écologique reste un sujet prioritaire. Nous avons écrit au Premier ministre pour lui demander d’élaborer un accord de transition énergétique adapté aux spécificités du TRM. Le secteur subit sans cesse une forte pression sur ce sujet alors même que les fournisseurs n’ont quasiment pas de contraintes. En fait, nous souhaiterions que toutes les parties prenantes comme les constructeurs, les distributeurs de carburant et les collectivités territoriales participent à l’élaboration de l’accord spécifique aux professionnels du transport de marchandises. Nous souhaiterions qu’un tel accord soit conclu avant la fin du quinquennat. Tout le monde doit s’engager. Les constructeurs doivent pouvoir offrir des véhicules propres à un prix abordable. Les sociétés d’autoroutes doivent aussi contribuer à la transition écologique, notamment en baissant le prix du péage pour les camions propres. Je rappelle que l’OTRE s’est pleinement engagé dans le programme EVE (engagement volontaire pour l’environnement) destiné à amener les entreprises de transport à s’impliquer dans un processus de réduction de CO₂. Ainsi, des permanents de l’OTRE iront passer du temps avec les chefs d’entreprises adhérentes afin de les sensibiliser à ce programme. »

La loi de finances pour 2019 prévoit de geler la hausse pluriannuelle des tarifs de la TICPE et de la TICGN et élargit son remboursement aux carburants alternatifs. Rappelons que le carburant reste un sujet sensible pour le TRM car il représente un poste de dépenses important.

A.M. Aline Mesples n’a pas manqué de le souligner : « Nous souhaitons une fiscalité sécurisée sur les carburants. Nous voudrions la mise en place d’un carburant professionnel au 1^er janvier 2020, notamment afin d’éviter le remboursement différé de la TICPE. Nous ne ressentons pas le desserrement de la pression fiscale sur le carburant en France. Pour nous, le remboursement de la TICPE n’est pas une niche fiscale mais un outil de régulation fiscale pour rester dans la moyenne européenne. Un groupe de travail a été créé au sein de la douane pour mettre en place un nouveau modèle de remboursement de la TICPE. Or, l’État estime que cela doit être conditionné au financement des infrastructures. L’OTRE dit « non » à la participation du TRM au financement des infrastructures car cela se traduit nécessairement par un surcoût pour le secteur. La taxation des poids lourds conduit dans l’impasse. Nous estimons qu’il faudrait que les donneurs d’ordre soient mis à contribution car celui qui choisit la route pour convoyer sa marchandise doit payer les conséquences de cette option. Par exemple, si la taxation des marchandises était fixée en fonction de la volumétrie d’émissions de CO₂, cela favoriserait la massification des camions. »

Annoncée dès le premier budget établi par le gouvernement, la transformation du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) en réductions de cotisations sociales a pris forme dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

A.M. Pour Aline Mesples : « Il est encore trop tôt pour apprécier l’impact de ces nouvelles baisses de charges. Une chose est sûre, le CICE nous a permis de gagner de la marge. »