En principe, à ce jour, les employeurs ont reçu les taux de PAS des salariés. Ces derniers ont, dans une large majorité, opté pour le taux propre à leur foyer fiscal. Seulement 0,91 % d’entre eux ont choisi un taux confidentiel, et 5,78 % un taux individuel. Le ministre a précisé que les échanges informatiques avec les employeurs existent déjà et permettent de préremplir les déclarations de revenus chaque année. Le prélèvement à la source sera traité comme les cotisations sociales dans un système qui a fait ses preuves. De plus, les audits lancés par l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) afin de tester la robustesse en matière de sécurité informatique des systèmes de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) n’ont fait naître aucune interrogation. Les résultats de ces audits, portant notamment sur des tests d’intrusion interne et externe, seront connus fin décembre.
Par ailleurs, des précisions ont été apportées quant à la responsabilité de l’employeur en cas d’omission ou d’erreur dans la collecte du PAS. Le ministre a indiqué qu’une liste complète des sanctions que pourraient encourir les TPE et travailleurs indépendants sera publiée en janvier 2019. Rappelons qu’en cas de défaut de dépôt ou en cas de dépôt tardif de la DSN, les collecteurs sont passibles d’une amende de 10 % du montant de PAS éludé, avec un minimum de 50 euros. Et en cas d’erreur dans la collecte du PAS, à savoir une omission ou une insuffisance liée à une assiette de prélèvement inférieure au revenu net imposable, ou à un taux de prélèvement inférieur à celui transmis par l’administration fiscale, l’employeur est passible d’une amende de 5 % du montant de PAS omis avec un minimum de 250 euros. Dans les jours à venir, le gouvernement enverra des lettres ou des mails à tous les contribuables, collecteurs y compris, afin de les informer davantage sur le PAS. Le calcul du taux du prélèvement à la source sera détaillé et justifié dans la loi de finances pour 2019, notamment pour les indépendants, qui feront l’objet d’une communication renforcée.
Gérald Darmanin ne croit pas à une hypothèse de mécontentement des Français qui pourraient penser que leur pouvoir d’achat a baissé en découvrant leur fiche de paie en janvier. « Je reste confiant car les Français savent que le PAS n’est pas une hausse de l’impôt sur le revenu mais sa simplification », a-t-il déclaré, en soulignant que les sondages démontrent que la majorité des Français, comme des entreprises, reste favorable au PAS.
Le moral des chefs d’entreprise retombe au niveau du 3e trimestre 2015, avant la reprise économique. L’indice du baromètre de la FNTR, qui synthétise le jugement des professionnels sur la situation récente de leur entreprise, passe ainsi de + 33 au troisième trimestre 2017 à + 10 au 3e trimestre 2018. Et, pour les prochains mois, les chefs d’entreprise du TRM s’attendent à ce que leur activité décélère de nouveau. Malgré ces perspectives et les difficultés de recrutement, ils envisagent pourtant de continuer les embauches. Parmi les secteurs les plus dynamiques, l’industrie, le commerce de détail et la grande distribution ont enregistré une légère hausse d’activité, au contraire de la construction. La hausse du prix du carburant entame également le moral des dirigeants. Il augmente ainsi de 17,5 % entre le 3e trimestre 2017 et le 3e trimestre 2018.
Toutes les sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises. Entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018, cette mesure devrait profiter à 1,3 million de petites entreprises. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des seuils suivants : total du bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€, nombre moyen de salariés de 50. Demeurent cependant tenues d’établir un rapport de gestion, les petites entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières ainsi que les petites entreprises appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 du code de commerce.
