Le contenu de la loi Pacte fait actuellement l’objet de discussions. Des pistes ont été données par le gouvernement, notamment suite au premier volet de consultation qui concernait des chefs d’entreprise et des parlementaires. Ainsi, sur les 984 suggestions des participants de la première phase qui s’était déroulée d’octobre à décembre 2017, 31 ont été retenues. Elles concernent 6 thématiques autour desquelles sera bâti le projet de loi Pacte est à savoir : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification et conquête de l’international.
Le gouvernement affirme que les propositions retenues à l’issue de la consultation, devront « impérativement s’inscrire dans la trajectoire de finances publiques du Gouvernement, telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 », si elles avaient un impact budgétaire.
L’autre volet de la future loi Pacte concerne la définition de l’entreprise. C’est ainsi que le Gouvernement vient de lancer des travaux sur la vision de l’entreprise dans la société, le 5 janvier dernier. Ce chantier fait suite à l’appel lancé par une quarantaine d’économistes, syndicalistes et dirigeants d’entreprise à travers une tribune publiée le 30 mars 2017 pour « une nouvelle définition de l’entreprise, collectif humain créateur de richesses ». Le Gouvernement a donc confié une mission sur « Entreprise et intérêt général » pour une « vision de l’entreprise ambitieuse et partagée », à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, une société de notation extra-financière, et à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin. Le but étant que le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise afin de donner corps aux attentes de la société à l’égard des entreprises.
Désormais, ces dernières devront prendre en compte de nouveaux défis environnementaux, et sociétaux et assumer leur responsabilité à l’égard des parties prenantes.
Le débat est donc lancé, sachant qu’à l’heure actuelle il n’y a pas de définition légale de « l’entreprise » mis à part son statut juridique, soit sa forme sociétale.
