Depuis une dizaine de jours, les députés ne chôment pas. Pas une journée sans que l’Assemblée nationale ne débatte et, finalement, n’adopte une nouvelle mesure économique dans le cadre de Pacte, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises qui vise à lever les blocages nuisant à la performance des entreprises, selon Bruno Le Maire. Dans son discours de présentation à l’Assemblée nationale, le 25 septembre, le ministre de l’Économie s’en est pris aux « blocages de tous ordres » : administratifs et techniques, financiers, culturels, autant de freins qui « affaiblissent au quotidien notre économie ». Bruno Le Maire estime que « les entreprises françaises se financent trop en dettes et pas suffisamment en fonds propres, parce qu’elles n’ont pas les moyens suffisants pour avoir ces fonds propres ». Pointant du doigt ces blocages culturels qui stigmatisent l’échec (la défaillance), le ministre assure que Pacte va « donner aux PME les moyens de grandir ». À l’heure où nous imprimons ces lignes, un certain nombre de mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale. Les obligations liées aux seuils d’effectifs vont être allégées et simplifiées. On devrait passer d’une situation où il existe 199 obligations réparties sur 49 niveaux à un regroupement sur trois niveaux (il n’existera plus qu’un seul mode de calcul, celui de la Sécurité sociale) de 11,50 à 250 salariés. Exit donc le seuil de 20 salariés. « Les entreprises auront droit à un délai de cinq ans afin de s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil », indique le ministère. Autre mesure adoptée : la généralisation du name and shame sur les délais de paiement. « Leur non-respect est l’un des freins à la croissance de nos entreprises », a déclaré Bruno Le Maire. Les entreprises qui outrepassent les délais feront l’objet d’une publication dans la presse locale, en plus de celle déjà en vigueur sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette mauvaise « publicité » sera étendue à la presse spécialisée et nationale pour les plus mauvais payeurs. Le transport serait l’un des secteurs les plus touchés par ce fléau.
Le relèvement des seuils de certification légale des comptes a également reçu l’assentiment des députés. « Ces seuils étaient jusqu’alors fixés à 8 M€ de CA, 4 M€ de bilan et 50 salariés, soit un niveau plus bas que ceux en vigueur en Europe », selon Bercy. Ils seront relevés au niveau européen afin d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises. Parmi ces dernières, celles figurant sous les seuils européens ne seront plus soumises à l’obligation d’audit.
Par ailleurs, les députés ont voté une mesure visant à « éviter les coûts redondants et à simplifier les démarches administratives » pour la création d’entreprises. Le recensement des entreprises ne s’effectuera plus que sur un seul et unique registre (dématérialisé et accessible en ligne). Sa mise en place est prévue à horizon 2021. Même démarche de simplification pour les entreprises artisanales : l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) a été supprimée. Plus question donc, bientôt, de stigmatiser les dirigeants contraints à la procédure collective. Sauf avis contraire du juge-commissaire, leur rémunération sera maintenue. Par ailleurs, l’indicateur de la Banque de France qui « blacklistait » les dirigeants souhaitant accéder au crédit, alors qu’ils avaient connu deux LJ en moins de cinq ans, sera supprimé. Quant à la durée de la mention du PSE et du RJ sur le Kbis, elle sera réduite. Celle des procédures de LJ sera revue à la baisse (de deux ans et demi aujourd’hui à quinze mois), l’objectif étant de favoriser le rebond des dirigeants confrontés à une défaillance.
À tous les dirigeants à la tête de société sans salariés (moins de 5 000 euros d’actifs), il sera proposé « une procédure de rétablissement professionnel (qui permet l’effacement rapide des dettes) pour favoriser leur rebond », souligne le ministère de l’Économie. Pacte prévoit également – c’était un engagement du candidat Macron – la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés. Et il a programmé un projet de réforme du modèle des CCI « pour améliorer le service rendu aux entreprises ».
