Nous vous avons présenté dans notre numéro du 11 janvier 2019 (OT n° 2955-2956), les principales dispositions, relatives aux PME, de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Dans ce présent dossier, nous faisons un focus sur la transmission et la cession d’entreprise ainsi que sur les entreprises unipersonnelles. Nous avons aussi recueilli la parole des professionnels du transport routier qui nous livrent leur appréciation des mesures clés risquant d’impacter, positivement ou négativement, les entreprises du TRM (contactée, la FNTR n’a pas souhaité s’exprimer).
Le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) remplacé par des baisses de cotisations patronales ;
Les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales ;
La refonte du forfait social pour favoriser l’épargne salariale dans les PME ;
L’extension du dispositif de « suramortissement », soit la déduction de son résultat fiscal jusqu’à 60 % du prix de revient d’un véhicule de 3,5 t à 12 t, considéré comme « propre » ;
Le gel de la trajectoire de la hausse pluriannuelle de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation du gaz naturel) ;
L’assouplissement de la qualification des entrepôts logistiques qui seront automatiquement considérés comme des locaux professionnels si la valeur de l’outillage et de l’installation n’excède pas 500 000 euros.
