Le Président de la République a déclaré vouloir prendre personnellement sa plume pour répondre aux organisations syndicales du TRM, lesquelles l’avaient interpellé le 21 novembre dernier en marge d’une journée d’action à la frontière franco-belge. Motif de l’inquiétude syndicale : l’exclusion du TRM de la révision de la directive détachement. Et son intégration dans le Paquet mobilité, actuellement en discussion à la Commission de Bruxelles où l’Alliance du routier, qui regroupe 8 pays de l’UE (dont la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche), et les pays du bloc de l’Est et de l’Europe centrale, se livrent une guerre sans merci, les premiers pour la mise en place de conditions de concurrence plus « loyales », les seconds pour le maintien du statu quo. Rappelant que son gouvernement s’est fermement opposé à l’instauration d’exceptions d’application du détachement au transport routier, Emmanuel Macron indique dans son courrier que son « deuxième objectif était de faire en sorte que le cadre national du détachement soit conforté ». Et d’ajouter : « désormais, le cadre est clair : les règles du détachement s’appliquent pleinement au transport routier ». Reste que c’est la directive de 1996 qui en régit le cadre. Et que, estime Pascal Goument (CFTC), elle n’est pas appliquée : « La directive sert à caler les armoires. Elle défend la notion de travail égal et salaire égal mais, pour autant, les situations de concurrence déloyale demeurent légion ». Pour Patrice Clos (FO), l’exclusion du TRM de la révision de la directive détachement empêche toute possibilité de parvenir à une équation de parité entre travail et salaire, chère au Président de la République et qu’il rappelle dans sa lettre. « La réponse du Président démontre qu’il a une certaine volonté de combattre le dumping social. Mais ce qui se joue actuellement à Bruxelles sur les paquets mobilité 1 et 2 ne nous rassure pas », souligne Patrick Blaise (CFDT). Une inquiétude partagée par Fabrice Michaud (CGT) qui voit dans le paquet 2 « le risque que cette directive sur le paquet mobilité ne voie pas le jour ».
Dans sa lettre, Emmanuel Macron fait également – pour justifier de l’existence de garde-fous pour le TRM français – référence à sa loi de 2016 qui instaure un certain nombre d’obligations aux conducteurs détachés en France, notamment le paiement d’un salaire au SMIC et l’obligation pour le donneur d’ordre de fournir une attestation de détachement. Ce qui fait dire à Fabrice Michaud que « le statu quo va bien au gouvernement ». En tout état de cause, on sait que les dispositions TRM de la loi Macron figurent dans le collimateur de Bruxelles et sont menacées. Le Président de la République évoque également le renforcement des contrôles. « Nous demanderons que le calendrier de déploiement des outils digitaux de contrôles soit nettement accéléré par rapport à celui prévu dans la proposition initiale de la Commission européenne ». Un engagement pas tout à fait compatible avec les dégraissages en série dans les rangs des contrôleurs du ministère, selon Patrice Clos. En conclusion, Emmanuel Macron assure, à propos du paquet mobilité, que « nous ne donnerons pas notre accord à un texte qui ne contiendrait pas ces garanties (les moyens « pour lutter contre toute forme de concurrence déloyale », Ndlr).
JEAN-MARC RIVERA (OTRE)
« […] L’accord trouvé réaffirme que le détachement de salariés s’applique bien aux transports routiers sur la base de la directive de 1996. Il réaffirme par ailleurs la légalité des dispositions de la Loi Macron applicables en France depuis Juillet 2016 […]. Pour l’OTRE, un impératif s’impose maintenant à la France : sortir gagnante de la négociation sur le paquet mobilité. Sur ce point, les enjeux sont majeurs et nous réaffirmons nos positions : n Cabotage : réduire la période autorisée, actuellement fixée à 7 jours, maintenir un nombre d’opérations limitées par période et instaurer une carence entre deux périodes avec obligation de retour au pays d’origine. Détachement : application des normes sociales du pays d’accueil dès le premier jour de l’opération de transport
VUL : Assujettir les entreprises employant des VUL aux mêmes conditions d’accès à la profession que celles employant des véhicules lourds. Généraliser le tachygraphe et appliquer aux VUL les règles du cabotage et du détachement de salariés imposées aux PL ».
FLORENCE BERTHELOT (FNTR) « […] Lutte contre la concurrence déséquilibrée, les pratiques frauduleuses, et volonté d’une intégration plus forte du secteur des transports routiers dans l’Union européenne dans le cadre d’un dispositif harmonisé, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la protection sociale : la FNTR s’inscrit donc tout à fait dans la logique défendue par Emmanuel Macron et apportera tout son soutien aux démarches et efforts visant à lutter contre des déséquilibres économiques préjudiciables à une concurrence européenne saine. La FNTR rappelle son refus absolu d’une dérégulation totale et d’une libéralisation sauvage des activités des transports routiers.
La FNTR en profite pour rappeler que le transport routier n’est pas exclu de la révision de la directive. Les règles du détachement, telles qu’elles existent, sont applicables, et ce dans l’attente d’un nouveau texte européen qui réglementera les transports routiers en la matière (et dont une partie constitue ce que l’on appelle le paquet mobilité).
La situation actuelle appelle des précisions et clarifications sur les contrôles des opérations de détachement et de cabotage afin d’assurer l’effectivité des règles existantes ».
