Location versus transport dédié

Si les prestations se ressemblent, la location de véhicules avec conducteur et le transport routier dit « dédié » se distinguent au plan contractuel. « Le premier renvoie à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur dont l’objet est la mise à disposition auprès d’un donneur d’ordre d’un véhicule avec personnel de conduite pour une durée déterminée. Le second repose sur un contrat de transport public de marchandises dont l’objet est le déplacement d’une marchandise par un transporteur professionnel à titre onéreux », explique Frédéric Letacq, chercheur à l’Institut du droit international des transports et de la logistique (IDIT). La jurisprudence permet d’identifier les critères ou faisceau d’indices retenus par les juges dans le cas d’un contentieux nécessitant de qualifier la nature du contrat entre les parties. Parmi ces indices, il y a la maîtrise de l’opération de transport entre le transporteur et son client, les documents d’exploitation utilisés (lettre de voiture ou feuille de location), le lieu de stationnement des véhicules, le mode de facturation (loyer avec termes fixe et variable ou non), l’assurance souscrite ou encore l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs au travers des lettres « T » ou « L ». « Selon une jurisprudence constante, tout déplacement de marchandises à titre onéreux est présumé être effectué sous l’emprise d’un contrat de transport, le transport public étant le mode normal d’exploitation d’un véhicule industriel ou utilitaire, et la location l’exception. Un principe de présomption de transport s’applique donc et ce sera souvent au prestataire de démontrer la nature du contrat de location, s’il entend échapper à la lourde responsabilité de transporteur », souligne Frédéric Letacq.