Après une menace de la CGT et de FO Transports à la mobilisation à partir du 9 décembre à 22 heures, le ministère des Transports a annoncé qu’il recevra l’ensemble des syndicats de la branche le 6 décembre. Alors que depuis le 17 novembre les syndicats annonçaient soutenir de près ou de loin la mobilisation des Gilets jaunes, l’annulation du décret n° 2016-1551 a mis le feu aux poudres. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce décret ajouté au code des transports offrait une dérogation aux conducteurs du TRM, alors que la loi El Khomri permettait une majoration de seulement 10 % des heures supplémentaires par accord d’entreprise. Après une mobilisation de la profession au printemps précédent, avec blocages de routes ou de ponts, ce document a permis le maintien des majorations de 25 % et 50 %. Face à cette décision, la FNTR et TLF avaient déposé une requête en septembre 2017. « FO/UNCP n’acceptera jamais les HS à 10 % dans nos professions », prévient FO, qui demande à l’ensemble de ses structures d’organiser des assemblées générales « dès cette semaine, pour mettre en place le rapport de force nécessaire ». La FNST CGT alerte pour sa part « l’ensemble des composantes de sa branche route pour organiser des mouvements de manifestation, de blocage » pour le maintien des majorations de 25 et 50 % des heures supplémentaires mais aussi pour la sécurisation des frais de route « dans le marbre de la loi », comme prévu par le protocole d’accord du 4 octobre 2017.
Pour le ministère des Transports, l’annulation du décret était anticipée par le gouvernement via l’ajout de l’article 42 au projet de loi d’orientation des mobilités, présenté le 26 novembre (cf. OT n° 2951). Cet article doit apporter la base légale qui manquait à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires et sécuriser la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. « La décision du Conseil d’État n’est ni rétroactive ni d’application immédiate et elle laisse le temps que le projet de loi soit adopté », a souligné le ministère. Elle prévoit une annulation effective au terme d’un délai de neuf mois, soit au 28 août 2019. Par ailleurs, les heures supplémentaires majorées touchées sur la période 2017-2018 ne seront pas à rembourser. Une disposition qui ne rassure pas FO et la CGT : « Ce renvoi à un projet de loi amendé avec un moratoire de neuf mois qui nous emmène en plein cœur de l’été ne peut être la solution pour nos organisations. » De son côté, la CFDT reste vigilante « à l’écriture de l’article 42 et à sa mise en application dans le délai de neuf mois ». Côté patronal, pour la FNTR et TLF, cet appel à la grève est « sans fondement », les majorations des heures supplémentaires n’étant nullement remises en cause.
