L’Europe en voie d’instaurer un délai de carence

Autant dire que les États membres sont loin d’être d’accord mais on peut considérer que la proposition d’instaurer un délai de carence — défendue en France depuis la présentation du Paquet Mobilité fin mai 2017 — commence à être admise, comme le montre la proposition des deux jours avancée par la présidence bulgare de l’Union dans le cadre des travaux techniques en cours dans les institutions européennes. Peut-être un délai symbolique mais que l’on peut considérer comme un geste de la part du bloc de l’Est vers les autres pays, dans un climat qui reste pourtant tendu sur les différents volets du Paquet Mobilité. Un geste qui a fait immédiatement réagir l’OTRE. La fédération rappelant sa vigilance sur les travaux en cours. L’OTRE trouve le délai des deux jours « illusoire » et elle demande rien de moins que 14 jours d’intervalle avec retour obligatoire au pays où le véhicule a été immatriculé. La FNTR ne s’aligne pas qui demande plutôt une carence de 7 jours, comme ses confrères allemands de la BDL. « On ne connaît pas la proposition du gouvernement français mais l’on sait que le gouvernement allemand demande seulement deux jours de cabotage, suivis par un intervalle jusqu’à la fin du mois ! », souligne Isabelle Maître, responsable de la délégation permanente auprès de l’UE de la FNTR. Les Suédois, de leur côté, seraient favorable à dix jours de carence. Bref, tous les pays et groupes parlementaires se sont saisis du sujet car le 21 février était le dernier jour pour déposer les amendements au Parlement européen. La veille, « 400 amendements ont été déposés rien que pour le texte sur l’Eurovignette ! », souligne Isabelle Maître. Or, il y a six dossiers dans le Paquet. Ce qui promet des milliers d’amendements à traduire et à étudier. La FNTR, de son côté, a proposé trois jours d’opérations de cabotage et se sait appuyée par le PPE (Parti populaire européen) qui va déposer un amendement en ce sens.

La proposition de la Commission européenne présentée en mai dernier — 5 jours de cabotage maximum mais avec un nombre illimité d’opérations — pose toujours problème pour les transporteurs français. L’instauration d’un délai de carence ne suffisant pas à le résoudre. Pour la FNTR, la période de cabotage devrait être réduite à trois jours alors que l’OTRE est favorable à une période de 5 jours avec un nombre limité d’opérations. Même si les vues divergent entre les organisations patronales, l’envie est partagée de défendre le pavillon français contre la concurrence déloyale. D’où la recherche d’une position commune avec d’autres États membres pour peser plus fort dans les travaux sur le Paquet Mobilité qui s’annoncent encore bien longs. Dès mai dernier, la FNTR s’était associée à huit autres fédérations européennes — notamment scandinaves, belge, néerlandaise et britannique — dans un communiqué commun sur les différents points du Paquet Mobilité. Si seule la fédération française réclamait une période de trois jours contre sept pour ses consœurs, toutes demandaient une clarification des règles et, notamment, l’instauration d’une période de carence.

L’administration fiscale vient de confirmer que la déduction fiscale exceptionnelle de 40 % pour les investissements dans les véhicules « propres », sous forme de crédit-bail ou en location avec option d’achat, sera appliquée en fonction de la durée normale d’utilisation des biens et non plus répartie sur douze mois. Ce qui était déjà le cas pour véhicules acquis directement. Rappelons que cette déduction fiscale aussi appelée « suramortissement » a été reconduite par la loi de finances pour 2018. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2019, il sera possible de déduire de son résultat fiscal 40 % de la valeur d’origine des véhicules de 3,5 t et plus, et qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane carburant ou au carburant ED 95.