Et ce, même à titre de sanction à l'encontre d'une société. Telle est la conclusion du jugement rendu le 7 juin 2000 par le tribunal administratif de Rennes. Dans cette affaire, une entreprise spécialisée en transport de masses indivisibles, Trans GB (22), s'était vue refuser pour une durée de trois mois la délivrance d'autorisations de transports exceptionnels par les Directions départementales de l'Equipement des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne. Saisie par le transporteur, la justice a condamné l'administration à annuler sa décision au motif que celle-ci avait « commis une erreur de droit » en refusant d'instruire les demandes. Au surplus, l'Etat devra verser à Trans GB la somme de 4000 F au titre des frais de justice engagés.
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L'Etat condamné à payer
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