> L'Espagne est, elle aussi, condamnée par la Cour de Justice européenne pour ses péages autoroutiers. La juridiction lui reproche d'appliquer, depuis 1997, un taux réduit de TVA (7 %) et non pas le taux normal (16 %) en vigueur Outre Pyrénées. Argument soulevé par le gouvernement espagnol : la mise à disposition des infrastructures routières par des entreprises privées relève du transport de personnes bénéficiant du taux réduit. Dans un arrêt rendu le 18 janvier, la Cour de justice réfute cette interprétation.
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L'Espagne
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