> Les véhicules citernes et les équipements sous pression transportables font l'objet d'un décret du 3 mai.
Publié au Journal Officiel du 6 mai, ce texte concerne les matériels utilisés pour le transport de gaz de la classe 2 et de certaines matières dangereuses. Pris en application du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, il porte sur les modalités de mise sur le marché et évaluation de la conformité des matériels, leur marquage, les contrôles périodiques des équipements en service par les organismes habilités ou agréés.
