> Les tribunaux de commerce vont lancer une grève des audiences du 26 février au 27 mars. Le mouvement touchera la plupart des 191 tribunaux. Lesquels protestent contre les amendements proposés au projet de loi de réforme de la justice consulaire. Dans les tribunaux en grève, l'étude des dossiers et le rendu des décisions seront reportés au mois d'avril, après l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi. Selon les juges consulaires, il faut environ 250 magistrats professionnels pour appliquer la nouvelle loi. Seul problème : ils ne seront pas recrutés avant 2002.
Actualités
Les tribunaux de commerce
Article réservé aux abonnés