Les propositions de l'OTRE

Cette suggestion a été soumise par courrier, le 27 février, au ministre des Transports et au directeur des transports terrestres. Elle se fonde sur un constat : malgré une exploitation saine et équilibrée, nombre d'entreprises de transport routier éprouvent des difficultés à justifier de la capacité financière en raison d'un manque de capitaux propres issu de déficits enregistrés aux cours d'exercices antérieurs. Une réévaluation comptable de leurs actifs - par le blocage en réserves du montant correspondant aux plus values latentes - serait pour elles moins onéreuse que la garantie accordée par des organismes financiers, souligne l'organisation professionnelle. Cette solution pourrait passer par la prise en compte du fonds commercial en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur la base d'une grille d'évaluation s'échelonnant de 2 % jusqu'à 10 MF de CA à 0,5 % à partir de 30 MF. L'intégration de cette valeur à l'actif du bilan, avec constatation dans les capitaux propres d'un écart de réévaluation en exonération de taxes, ne coûterait rien à l'Etat, argue l'organisation. Autre solution : permettre aux transporteurs de réévaluer leurs biens mobiliers et immobiliers, également en exonération de taxes et avec obligation de capitaliser ces écarts de réévaluation. Cette opération pourrait, par exemple, porter sur les matériels rachetés en fin de contrat de leasing ou de crédit-bail pour des valeurs résiduelles inférieures à leur valeur marchande. Dernière suggestion de l'OTRE : autoriser le retraitement du bilan par l'expert comptable, et sous son entière responsabilité, afin d'appliquer les ajustements relatifs aux valeurs immobilisées concernées en fonction de critères réalistes et objectifs. Lesquels devront être définis au préalable. Cette solution, indique l'organisation, aurait le mérite de permettre de justifier d'une valeur actualisée de l'entreprise tout en respectant la comptabilité nationale, mais en éliminant les divergences existants dans les méthodes comptables au niveau européen. Autant de formules qui, pour l'OTRE, ne posent pas de véritable difficulté de mise en oeuvre et donneraient une chance de survie aux pme.