Prévus par une ordonnance Macron publiée le 22 septembre, les observatoires départementaux d’appui au dialogue social et à la négociation font l’objet d’un décret fixant les modalités de leur mise en place (JO du 29 novembre). Cette institution paritaire a pour objectif d’encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés dans chaque département. Ces observatoires ont pour missions d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département, d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social ou encore d’être saisis par les organisations syndicales ou professionnelles en cas de difficultés dans le cadre d’une négociation. Le décret d’application (n° 2017-1 612) fixe notamment leur composition et leur fonctionnement. L’instance, tripartite et dirigée par la Direccte, regroupe 13 membres au maximum. Les organisations syndicales représentatives au niveau départemental, d’un côté, et les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel, de l’autre, désignent chacune jusqu’à 6 représentants, qui doivent avoir leur activité dans la région. Le responsable de l’unité départementale de la Dirreccte ou son suppléant représente l’administration. L’instance est présidée alternativement par une organisation syndicale de salariés et par une organisation professionnelle d’employeurs. Les membres de l’observatoire élaborent son règlement intérieur, comme la durée des mandats des membres ou encore les conditions de désignation et de mandat du président.
Dématérialisé depuis le 6 novembre, le nouveau système de demande de cartes grises et de permis de conduire souffre de multiples dysfonctionnements. Mis en place pour permettre aux automobilistes d’obtenir leurs documents plus facilement, il a enregistré, début décembre, un retard de plusieurs semaines pour quelque 100 000 demandes, alors que le délai habituel est de deux jours. Et les transporteurs ne sont pas épargnés, indique la FNTR qui énumère les différents « bugs » rencontrés par les entreprises : « impossibilité d’identifier une demande de carte grise émanant d’une entreprise de transport, attribution de numéros de dossiers qui sont considérés ensuite comme non valides ou inexistants lorsqu’on veut être informé sur le suivi, délivrance des permis de très nombreuses semaines après les demandes, envois aux mauvais destinataires… »
