L’ancien Premier ministre, Manuel Valls, en avait jeté les bases. Le gouvernement maintient le cap en matière d’assouplissement des obligations de seuils sociaux. Celle de mettre en place un règlement intérieur vise les sociétés à partir de 50 salariés. Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement. Les entreprises devront avoir passé les seuils de 10 – 50 ou 250 salariés pendant 5 années consécutives avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces seuils.
Patrons du TRM sur vos gardes ! La loi Pacte dit que l’entreprise n’a pas pour seule vocation la recherche du profit. Elle possède également un rôle social et environnemental. Attention que cette disposition – si elle est retenue – ne soit pas propice aux contentieux de toutes sortes quant aux émissions de CO2…
Elle sera simplifiée au travers de la création d’un guichet unique (à partir de 2021). Le stage préalable à l’installation (auprès des chambres de métiers) sera supprimé.
Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire seront réduits.
La loi Dutreil sera simplifiée et les obligations administratives liées à cette loi seront assouplies.
Dès lors que le conseil d’administration d’une entreprise dépasse les 8 membres, obligation sera faite d’y intégrer 2 administrateurs salariés.
Plus d’obligation de faire certifier son bilan à partir de 3,1 M€ de chiffre d’affaires. Le seuil va être porté à 8 M€.
À compter du 1er juillet 2019, les entreprises de moins de 250 salariés n’auront plus à s’acquitter du forfait social (contribution affectée à la Sécurité sociale appliquée aux salaires non soumis aux cotisations sociales) pour la mise en place d’un accord d’intéressement. Bonne nouvelle pour les entreprises de moins de 50 salariés : le forfait social sera supprimé pour l’intéressement et la participation. Il sera en revanche maintenu (à hauteur de 20 %) dans le cadre de la participation (obligatoire) pour les entreprises de plus de 50 salariés.
