Les dernières mesures adoptées

Les députés viennent de boucler le dernier train de mesures liées à Pacte, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises défendu par Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie (voir premières mesures adoptées dans l’OT n° 2943). Les parlementaires ont voté de nouvelles dispositions. La première concerne le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Leur nombre est porté à deux dans les conseils comportant plus de huit membres. Il prévoit en outre un renforcement de la formation de ces administrateurs salariés. Par ailleurs, les entreprises cotées devront dorénavant communiquer chaque année, au moment de leur rapport sur la gouvernance, les écarts entre la rémunération des dirigeants et celle des salariés, ainsi que le salaire médian dans l’entreprise. Objectif : « une transparence accrue sur la structure des rémunérations dans les entreprises concernées ». La loi Pacte a, de plus, adopté une mesure visant à favoriser le développement de la mise en place d’accords de participation et d’intéressement. Il s’agit de « développer l’épargne salariale dans les TPE-PME grâce à la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation pour celle de moins de 50 salariés ». À noter que le taux de forfait social sera abaissé à 10 % lorsque l’épargne salariale est investie dans un fonds d’actionnariat salarié.