Le repos hebdomadaire normal ne peut être pris en cabine. Par un arrêt du 20 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi tranché et mis fin aux diverses interprétations des États européens concernant le règlement de 2006 relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le transport routier (n° 561/2006). Elle précise en outre la distinction entre « temps de repos hebdomadaire normal » et « temps de repos hebdomadaire réduit ». Ainsi, les temps de repos journaliers et hebdomadaires réduits peuvent être pris « loin du port d’attache et à bord du véhicule ». Cette décision s’applique dans toute l’Union européenne. L’affaire avait été portée devant la Cour de Justice européenne par un litige opposant le groupe de transport belge Vaditrans et l’État belge. L’entreprise contestait un arrêté royal du 19 avril 2014 qui instaurait une amende de 1 800 euros lorsque le conducteur d’un camion prenait son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule. Or, pour l’entreprise, le règlement européen ne prévoyait pas explicitement l’interdiction du repos en cabine, rendant la peine contestable. La Cour de Justice a donné raison à l’État belge et conclu que le repos hebdomadaire normal ne pouvait être pris dans le véhicule.
La Cour souligne par ailleurs que les dispositions du règlement n° 561/2006 visaient « l’amélioration des conditions de travail des conducteurs et de la sécurité routière ». Or, les cabines de camion, aussi développée soit leur conception, ne constituent pas un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et hebdomadaires réduits, précise la Cour. Laquelle rappelle que le règlement impose aux États de prévoir des sanctions « à caractère effectif, proportionné, dissuasif » pour infraction à ce règlement.
L’ETF (European Transport Workers’Federation), qui rassemble des syndicats routiers issus d’une quarantaine de pays, a applaudi cette décision. « La prochaine étape consiste désormais à nous assurer de la mise en oeuvre de cette décision. Nous devons multiplier les contrôles et appliquer les sanctions. Dans les prochains jours, l’ETF lancera un appel à tous les États de l’Union pour les pousser à agir en conséquence de cette décision rapidement et fermement, » a indiqué Roberto Parillo, président de la section transport routier à l’ETF. La France a déjà instauré des sanctions à ces infractions. L’article L. 3 315-4-1 du code des transports punit ainsi d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour une entreprise, d’organiser le travail de ses conducteurs ou de ceux qui ont été mis à sa disposition sans veiller à ce qu’ils prennent leur repos hebdomadaire normal (période de repos d’au moins 45 heures) en dehors de leur véhicule.
