Le livreur à vélo est un salarié !

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le statut des livreurs à vélo utilisés par les plateformes numériques. L’affaire concernait un cycliste auquel la plateforme Take Eat Easy avait recours pour livrer les commandes des clients de ses restaurateurs partenaires. À l’instar des autres plateformes de ce type, le livreur accomplissait son labeur avec le statut d’autoentrepreneur. Un statut que ce dernier a dénoncé en portant l’affaire en justice. Il avait perdu en appel car les juges du fond avaient estimé que le fait qu’il était libre de déterminer les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou non, confirmait sa qualité de travailleur indépendant. Mais la Haute Cour a retenu une tout autre analyse de la situation : la plateforme disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier et un système de géolocalisation lui permettait de connaître la position du livreur en temps réel. La Cour en a donc déduit l’existence d’un « lien de subordination » entre les parties. Et c’est ce lien qui définit le contrat de travail. La Cour a rappelé que ce lien était « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Elle a aussi affirmé, conformément à sa jurisprudence, que ce lien de subordination ne dépend « ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ». Gageons que cette décision devrait ouvrir un boulevard aux chauffeurs ou livreurs de plateformes qui ne cessent de réclamer leur qualité de salarié. La balle est désormais dans le camp du gouvernement, d’autant plus que le projet de loi LOM* permet aux plateformes d’élaborer une charte de « responsabilité sociale », pour améliorer le statut de leurs collaborateurs mais sans pour autant en faire des salariés.