L’audience en appel démarre le 4 juin

La Cour d’appel de Grenoble devra examiner les demandes en appel du parquet de Valence et des parties civiles, dont celle de l’Urssaf. Le 5 mai 2015, les magistrats du tribunal correctionnel de Valence avaient fait droit à Maître Aguerra, l’avocat de Norbert Dentressangle, et prononcé l’invalidation de la procédure menée par le parquet. Maître Aguerra avait plaidé la nullité des perquisitions, des PV et des gardes à vue. « Non conformes à la Convention européenne des droits de l’Homme et à la Déclaration française des droits de l’homme » avaient lancé à la barre l’avocat lyonnais. L’affaire n’avait, du coup, pu être jugée sur le fond (des soupçons de prêt illicite de main-d’œuvre et de travail dissimulé). C’est là tout l’enjeu du procès en appel. Que décideront les juges de la Cour de Grenoble ? « Les nullités sont susceptibles d’être remises en question, mais rien n’est sûr. Le dossier ne comportait plus que quelques pièces, insuffisantes pour permettre aux parties civiles d’apporter la démonstration que Norbert Dentressangle ne respectait pas les règles du détachement et que, au contraire, les conducteurs roumains, polonais et portugais étaient sous sa responsabilité (celles de 3 sociétés du groupe en fait, ND Silo, TND Volumes et SAS TND, Ndlr) et non sous celle des 3 filiales. L’objectif du groupe étant d’avoir recours à une main-d’œuvre moins chère, avec un bas niveau de protection sociale », explique maître Éric Jeantet, l’avocat du cabinet Juri Europ (à Lyon) qui défend les intérêts de l’Urssaf, laquelle estime à près de 30 M€ son manque à gagner. Si les nullités prononcées en première instance sont rejetées par la Cour d’appel, le procès au fond aura lieu et les parties civiles auront la charge de faire la preuve qu’existait un lien de subordination entre les trois sociétés de « ND » et les conducteurs originaires de Roumanie, Pologne et du Portugal. Le contexte politique du moment autour des négociations sur la révision de la directive détachement pourrait-il peser dans les débats ? « “ND” pourrait avoir la tentation de dire qu’il était en avance sur son temps et que le transport international est un secteur à part », souligne Me Jeantet.