Les pays membres de l’Alliance du routier se sont réunis le 12 novembre, à Bruxelles. Au menu : une déclaration commune, sous la forme d’un rappel, de leur position sur les négociations qui se jouent actuellement au Parlement européen et à Bruxelles sur le paquet Mobilité 1. Ces négociations ont pour objet de poser le cadre réglementaire qui régira le transport routier européen dans les prochaines années. Les 11 pays* signataires de cette déclaration soulignent qu’« il importe de résoudre les problèmes de cabotage systématique, de concurrence déloyale et d’utilisation limitée des segments routiers nationaux pour des opérations de transport combiné ». À leurs yeux, l’introduction de chronotachygraphes « intelligents » devrait constituer l’arme de dissuasion massive pour atteindre ce but. « Les 11 » appellent à la mise en place de règles « claires et applicables », garantes d’un fonctionnement optimal du marché intérieur, qui assure l’existence d’une concurrence « réelle et loyale tenant compte de la réalité des différents modèles de marché du travail ». Ils prônent également l’adoption d’une législation garante de l’amélioration des conditions de vie des conducteurs et qui « garantit que les conducteurs sont rémunérés de manière égale sur le même territoire ». Last but not least, les membres de l’Alliance du routier souhaitent un renforcement de la sécurité routière. Ils disent regretter que « les bases d’un accord n’aient pas encore été atteintes ». Dans leur communiqué commun, les 11 pays membres rappellent les points de divergence (en discussion) avec les pays de Visegrád, le bloc Pologne : les temps de conduite et de repos, les modalités d’application de la directive détachement, le cabotage (y compris dans le cadre du combiné) et le retour des conducteurs et des véhicules dans leur pays d’origine.
Les petites entreprises n’ont plus à établir de rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Cette dispense a été instituée par la loi n° 2018-727 du 10 août « pour un État au service d’une société de confiance », dite loi « Essoc ». Désormais, quelle que soit la forme juridique de la société, dès lors qu’elle répond à la définition de « petite entreprise », elle ne sera plus tenue de produire un rapport de gestion. Soit l’entreprise qui correspond aux trois seuils suivants, dont deux ne doivent pas être dépassés, au cours de l’exercice : un total bilan de 4 M€ ; un chiffre d’affaires net de 8 M€ et un effectif moyen de 50 salariés.
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 entend sécuriser la qualification fiscale d’établissements industriels. Pour les professionnels du secteur, cette mesure autorise l’administration fiscale à poursuivre une politique de requalification des bâtiments de stockage et logistique en établissements industriels. Les fédérations ont adressé un courrier aux députés afin que des clarifications soient apportées. Elles souhaitent que le seuil minimum d’outillage et d’équipement en deçà duquel une installation ne peut être qualifiée d’industrielle soit porté à 1 M€ au lieu de 300 000 €. Elles veulent aussi la consécration du principe de la non-rétroactivité et la sortie définitive des bâtiments de stockage et logistique de la catégorie dite « industrielle ».
*Les 11 pays membres sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Suède et Suisse.
