Le Médiateur national du crédit, Fabrice Pesin, vient de présenter son bilan de l’année 2017, le 14 mars dernier. Il confirme l’amélioration de la situation financière des entreprises en 2017. Cependant, les TPE rencontrent toujours des difficultés à accéder au crédit de trésorerie. 4,3 % d’investissement, + 3,9 % d’encours crédit pour les PME, baisse des défaillances de 4,6 % : 2017 reste une belle année pour la santé financière des entreprises. Les PME s’en sortent particulièrement bien avec 84 % d’entre elles qui ont obtenu les crédits de trésorerie demandés, et 96 % le financement de leurs investissements. S’agissant des petites entreprises, bien que leur situation financière ait été moins tendue en 2017, notamment grâce à la hausse de l’activité et à la progression du climat d’affaires, elles continuent à avoir des difficultés pour obtenir des crédits de trésorerie. « Cette différence avec les autres entreprises s’explique par la faiblesse de leurs fonds propres », commente Fabrice Pesin, Médiateur national du crédit aux entreprises et président de l’Observatoire du crédit.
Avec une telle conjoncture favorable, les saisines de la médiation du crédit ont reculé en 2017 de 17 %. Cependant, 2 302 dirigeants ont eu recours à la médiation en 2017, 1 514 dossiers ont été acceptés et 193 M€ de crédit ont été débloqués. La dénonciation des lignes de découvert reste le motif principal de saisine, loin devant les refus de crédit et les réductions de garanties.
Pour l’année à venir, le Médiateur estime que les nouveaux défis concerneront les BFR, qui augmentent avec l’accroissement de l’activité, et les projets de transformation numérique que les banques ont encore du mal à estimer.
Régions de France dénonce la réforme de l’apprentissage annoncée par le Premier ministre, le 9 février. L’institution, se basant sur des estimations effectuées par les Présidents de régions et de collectivités d’Outre-mer, estime que la réforme « risque de déboucher sur la fermeture d’un grand nombre des centres de formation des apprentis (CFA) ». En effet, la réforme repose sur la privatisation de la formation et l’apprentissage, ainsi que sur la mise en place d’un système de financement de contrat décidé au niveau national avec un coût unique imposé. Ainsi, les CFA des zones rurales, des zones de montagne, et des quartiers sensibles seraient menacés, faute de solutions d’autofinancement.
Le taux des pénalités appliqué en cas de paiement tardif des cotisations Urssaf des travailleurs indépendants, vient d’être abaissé en vertu du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018. En principe, une majoration de retard de 5 % s’applique aux montants des cotisations et contributions versées en retard. De plus, une majoration de retard complémentaire fixé à 0,4 % était également due, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions. Le nouveau décret ramène cette majoration complémentaire à 0,2 %. Cependant, comme auparavant, toute remise sur la majoration complémentaire n’est possible que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, en cas d’événements exceptionnels.
