La ristourne dégressive

> La ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS (L'OT 2103) n'entrera pas en vigueur. Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure, qui devait concerner les seuls revenus d'activité, introduisait une inégalité de traitement entre les contribuables. Elle devait s'appliquer en 2001 à tous les salaires inférieurs à 1,4 fois le smic. Une solution de rechange serait à l'étude pour une entrée en application « dès le mois de janvier ».