Selon le auteurs du rapport – l’Inspection générale des affaires sociales (l’Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) – depuis 2010, la collecte de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a diminué de 233 millions d’euros. En moyenne, les contributions ont baissé de 39 millions d’euros par an depuis 2010, dont 25 millions d’euros pour l’Agefiph. Paradoxalement, cette baisse régulière des ressources est due à l’amélioration continue du taux d’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés repose sur une logique de redistribution entre employeurs : les employeurs qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi (OETH), actuellement fixée à 6 % du personnel, doivent verser une contribution à l’Agefiph qui finance les aides à l’insertion et au maintien en emploi des travailleurs handicapés. Par conséquent, les recettes de l’organisme d’insertion diminuent au fur et à mesure que les employeurs respectent leurs obligations. Côté transport, le rapport souligne que le secteur est « producteur de handicap ». Les salariés peuvent devenir travailleurs handicapés en cours de carrière. Ce qui, dans certains cas, amène leurs établissements à atteindre le taux de 6 % lorsqu’ils décident de les maintenir dans l’emploi. Par ailleurs, le rapport avance que cette chute des ressources serait notamment due à l’inefficacité des dépenses de l’Agefiph. Pour les auteurs, « la situation financière actuelle des fonds reflète essentiellement les choix passés des dépenses. Celles-ci présentent un profil heurté, sans lien avec l’évolution des effectifs de bénéficiaires de l’OETH. Les besoins des bénéficiaires demeurent insuffisamment connus et anticipés ». A noter que l’Agefiph vient aussi d’être mise sur la touche par la Cour des Comptes dans une décision en date du 8 décembre dernier. Les magistrats ont estimé que « la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de cette politique est faible, et leurs résultats insuffisants mettent en évidence la nécessité d’une refondation ». Toutefois, des pistes d’amélioration sont exposées dans le rapport.
Le rapport propose une multitude de changements à opérer dans la gestion actuelle de l’insertion des travailleurs handicapés. Citons par exemple, la suppression de la règle de l’arrondi dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’OETH manquants pour remplir l’obligation d’emploi. Il recommande aussi de tirer profit du passage à la DSN (Déclaration sociale nominative) pour revoir le périmètre d’appréciation de l’obligation d’emploi en le fixant au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement. La DSN offrirait également des simplifications dans le calcul des minorations et dans la liste des ECAP (Emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières). Elle permettrait aussi de transférer le recouvrement de ces contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour une plus grande professionnalisation. De plus, le rapport envisage de confier la gestion de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi à Pôle emploi. Ce qui permettrait un pilotage plus cohérent des Organismes de placements spécialisés (OPS). Le Gouvernement affirme qu’un cycle de travail sera lancé en ce début d’année afin d’expertiser les propositions du rapport. Les arbitrages sur cette question majeure pour l’amélioration de l’emploi des personnes handicapées, seront rendus au terme d’une concertation au printemps 2018. En attendant, l’Agefiph n’a pas manqué de rappeler que le taux d’emploi est en progression de 0,8 point sur la période 2006-2014, notamment grâce à la mobilisation des employeurs.
