La réforme est en place

La refonte de la partie réglementaire, publiée au Journal Officiel du 25 mars (L'OT 2118), a pour principaux objectifs d'améliorer la compréhension des règles de la circulation routière et de simplifier le travail des forces de l'ordre. Elle ne modifie pas la réglementation sur le fond mais doit la rendre plus lisible. Ainsi sont précisées les sanctions encourues par le conducteur qui refuse le passage à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée (contravention de 4e classe, perte de quatre points, suspension du permis de trois ans maximum) ou qui s'engage dans un carrefour encombré dont il ne pourra se dégager lorsque le feu passera au rouge (contravention de 2e classe). Lors d'un doublement, se rabattre brutalement devant le véhicule doublé pourra faire l'objet de poursuites. Par ailleurs, la marge d'appréciation des gendarmes et policiers se voit sensiblement élargie. Ils pourront plus facilement considérer comme excessive la vitesse d'un véhicule eu égard aux conditions de circulation et non pas de la limitation imposée. Parallèlement, le Garde des Sceaux a adressé, le 25 mai, à tous les Parquets de France une circulaire résumant les critères « paraissant devoir guider le choix » des poursuites pour les infractions routières les plus courantes (alcoolémie, excès de vitesse, stop ou le feu rouge grillé, franchissement de ligne blanche, conduite à gauche). Une initiative qui vise à harmoniser les pratiques, très hétérogènes, des tribunaux à l'encontre des délits routiers.