La recherche, l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique utilisée, seront progressivement interdites en France, en vertu de la loi du 30 décembre 2017(1) déposée par Nicolas Hulot, le ministre de la Transition écologique et solidalire. L’extraction des hydrocarbures non conventionnels (gaz de schiste, sables bitumineux, hydrates de méthane…) devient prohibée à l’exception du gaz de mine (grisou). Le texte prévoit également le non-renouvellement des concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040. Mais il fixe une phase transitoire pour les permis exclusifs de recherches déjà attribués ainsi qu’un « droit de suite » pour les concessions qui leur succèdent. Cependant, l’échéance de 2040 pourra être dépassée « lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession, induite par cette échéance, ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique ». À noter que cette dérogation à l’interdiction est dénoncée par les ONG écologistes, d’autant plus que le gouvernement a signé 6 permis d’exploitation au titre du « droit de suite » en décembre dernier. Par ailleurs, la loi prévoit également que les communes pourront créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène. « Il est clair que cette disposition offerte aux communes contribuera à la réussite de notre plan dédié à la transition énergétique dans les transports terrestres. Nous travaillons déjà avec des syndicats d’énergies, comme le Sigeif et le Sydev, qui développent, pour le compte des communes qu’ils regroupent, un réseau de stations GNV à la maille des territoires qu’ils couvrent. Notre filière est à la disposition des communes qui le souhaitent pour les accompagner dans leurs projets et réussir ensemble ce défi énergétique et écologique », expose Jean-Claude Girot, Président de l’AFGNV.
(1) Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
