Infraction commise par le salarié : qui est responsable ?

Désormais, la contravention qui fait suite à une infraction routière imputable à un salarié, peut être adressée aussi bien à la société, personne morale qui l’emploie, qu’au dirigeant, représentant légal de l’entreprise. La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi clarifié les choses le 11 décembre dernier. En principe, depuis le 1^er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société, le représentant légal de la personne morale propriétaire du véhicule, doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (article L121-6 du code de la route). Le représentant légal dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour s’exécuter. À défaut, il risque une amende de 4^e classe (750 ou 1 875 euros en cas d’absence de réaction dans les quarante-cinq jours). On imagine aisément que, pour la paix sociale dans l’entreprise, il était difficile pour le dirigeant de « dénoncer » son salarié. Dans l’une des espèces (n° 18-82628), l’employeur avait justement refusé de transmettre l’identité du salarié flashé pour excès de vitesse. Le PV ayant été adressé à l’entreprise, le tribunal de police a considéré que les faits reprochés ne pouvaient pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal. Ce jugement a été cassé par la Haute Cour car pour elle, la responsabilité pénale de la personne morale peut aussi être engagée. Et, dans une deuxième décision rendue le même jour (n° 18-82820), la Cour a estimé que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut également être libellé au nom de l’entreprise. Ces dernières décisions ne sont pas à négliger car lorsque la responsabilité de la société est retenue, l’amende passe à 3 750 euros. Un levier dissuasif plus efficace donc, comme le souhaitent les autorités.