Hervé Brassac : Elles agissent en qualité de commissionnaires de transport de déménagement. Elles concluent en leur nom des contrats de déménagement mais ne disposent d’aucun moyen de transport en propre et sous-traitent avec des prestataires sur place. En qualité de signataire, la plateforme, seule co-contractante auprès du client, reste responsable de ses sous-traitants.
H. B. : Dans le cas de Movinga par exemple, cette start-up est établie en Allemagne. Elle ne dispose d’aucun établissement en France. La procédure pour engager sa responsabilité peut s’avérer complexe pour le client.
H. B. : Nous avons exposé ce problème au ministère des Transports. Le statut de commissionnaire de transport est moins exigeant que celui de transporteur car il ne contraint pas à disposer d’un établissement. Nous pensons qu’il faudrait adapter leur statut au dimensionnement du développement du numérique. La loi d’orientation sur les mobilités (LOM), qui sera discutée au printemps, prévoit dans un article spécifique la nécessité d’encadrer les plateformes d’intermédiation et de les rendre responsables de la vérification des conditions d’exercice de leurs partenaires.
