Ainsi, le défaut d'autorisation de transport est désormais passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (5000 F). Cette infraction peut également donner lieu à l'immobilisation du véhicule. Il en est de même en cas de non respect, par le conducteur, des prescriptions de l'autorisation. Une sanction pécuniaire de 5000 F est également prévue pour les dépassements de normes de poids, dimensions et charges à l'essieu. Elle est portée à 10 000 F (5e classe) pour les dépassements de plus de 20%. En outre, tout transporteur qui aura donné à un salarié des instructions incompatibles avec les dispositions du code de la route (article R 55) concernant le poids total roulant autorisé (PTRA) des véhicules encourt une amende de 10 000 F. Les donneurs d'ordres ne sont pas épargnés : le décret co-responsabilité du 23 juillet 1992 affichera clairement les risques qu'ils encourent à exercer sur leur sous-traitant des pressions susceptibles de fonder une infraction. Une amende de 5e classe sanctionnera le fait d'avoir, par une fausse déclaration, provoqué un dépassement des limites de poids fixées par l'article R 55 ou d'avoir donné en connaissance de cause au transporteur ou à son conducteur des instructions incompatibles avec les dispositions concernant les transports exceptionnels (article R 48 à R 51 du code de la route).
Un autre volet du texte officialise les pratiques établies par la circulaire n°75-173 concernant la délivrance des autorisations de transport exceptionnels et de circulation des ensembles comportant plusieurs remorques. Les modifications apportées au code de la route portent sur l'allongement de la durée de validité des autorisations individuelles permanentes (5 ans au lieu d'un an) et les limitations de vitesse.
