La plupart des mesures de la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 dite loi « Essoc » sont entrées en application dès sa publication au JO du 11 août. Cependant, les modalités de limitation de la durée de contrôle à une durée cumulée maximum de 9 mois par période de 3 ans, pour les PME de moins de 250 salariés, avec un CA n’excédant pas 50 millions d’euros, seront fixées par décret en Conseil d’État. De la même manière, l’opposabilité à tous les points du contrôle sur lesquels l’administration a pu se prononcer, y compris tacitement par une absence de rectification, entrera en vigueur pour les avis de contrôles adressés à partir du 1er janvier 2019.
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