Pour pallier la baisse du pouvoir d’achat ressentie par les Gilets jaunes, le gouvernement a notamment institué une prime exceptionnelle que les employeurs ont le choix de verser ou non à leurs salariés (art. 1 de la loi). Si un entrepreneur le souhaite, et que sa trésorerie le permet, il lui est possible d’octroyer à son personnel une prime totalement exonérée de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 1 000 euros. La mise en place de la prime peut se faire de deux manières : soit par décision unilatérale de l’employeur, et dans ce cas, il a jusqu’au 31 janvier 2019 pour se décider puis informer le ou les représentant(s) du personnel ; soit par accord d’entreprise ou de groupe qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019. Attention ! La prime exceptionnelle correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne peut donc se substituer à des augmentations de salaire ou à des primes déjà prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. De la même manière, les dirigeants de société tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple, en sont exclus même s’ils sont assimilés « salariés ».
Le montant de la prime est fixé par l’employeur. Il peut aussi établir des critères d’attribution tels qu’un plafond de rémunération, le niveau de classification, la durée de travail ou encore la durée de présence dans l’entreprise (sans prise en compte des périodes de présence considérées comme effectives : congés de maternité, jours enfant malade, etc.). La loi précise que les salariés concernés restent ceux qui étaient liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018. Le bénéfice de l’exonération de charges sociales est également limité au montant de la prime (au maximum 1 000 euros) mais aussi au montant du salaire. Ainsi, la rémunération ne peut dépasser plus de trois fois le smic annuel, soit 53 945,99 euros brut par an ou 4 495,40 euros brut par mois.
À noter que la loi instaure d’autres mesures telles que l’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre 2019, comme le prévoyait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (cf. pages 20-21). Elle rétablit également la CSG à 6,6 % pour certains retraités.
