En matière de création d’entreprise, la digitalisation des procédures fait partie de la simplification annoncée. Ains, à l’horizon 2021, une plateforme en ligne unique pour accomplir les formalités sera mise en place (art. 1). Elle remplacera progressivement les sept réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) actuels qui conserveront une mission d’aide au numérique pour les entrepreneurs qui ne sont pas encore pleinement rentrés dans la digitalisation. De la même manière, la loi prévoit l’instauration d’un registre général dématérialisé (art. 2). Ce nouveau registre évitera aux entrepreneurs d’avoir à s’immatriculer sur les nombreux registres et répertoires actuellement en place.
Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés (art. 6).
Celui de 20 salariés est donc supprimé, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
De plus, certains seuils seront rehaussés à 50 salariés dans le cas suivants :
• la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ;
• le taux plein pour la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• l’obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement ;
• la mise en place obligatoire d’un local de restauration ;
• la taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois.
Cependant, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne seront pas modifiés.
Quant aux seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés, ils sont voués à disparaître.
Le projet de loi Pacte prévoit également une harmonisation du mode de calcul qui sera calqué sur celui du Code de la sécurité sociale. À noter que les entreprises dont les effectifs fluctuent, auront un délai de cinq ans pour répondre aux obligations.
Les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen (art. 9). Ainsi le projet prévoit que seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, soit :
• un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ;
• un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ;
• un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Cependant, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire pour les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excédera les seuils européens. Cette mesure vise à empêcher les entreprises d’échapper à l’obligation de certification légale en « filialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.
Donner une seconde chance aux entrepreneurs fait partie des mesures phares du projet de loi Pacte. La loi reprend les règles de la directive européenne du 22 novembre 2016 relative aux cadres de structuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures. Ainsi, la liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire (art. 15) et les règles de fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire sont modifiées.
La loi Pacte modifie l’article 1833 du Code civil afin de consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité (art. 61). La loi prévoit notamment de mettre en place « une structure de revue et d’évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportements ou des stratégies » (art. 61 quinquies), au plus tard un an après sa promulgation.
L’obligation de mise en place de la participation dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale ne s’appliquera qu’à compter du premier exercice ouvert après une période de cinq années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif est d’au moins 50 salariés (art. 155). Par ailleurs, la répartition de la participation sera plus égalitaire : le plafond des salaires fixé par l’accord de participation ne peut excéder trois fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), contre quatre fois auparavant (art. 158).
