Dérogations pour le compte propre

Pris en application de l'article 17 du décret du 30 août 1999, ce texte concerne les seules entreprises liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité. Le transport nécessaire à la réalisation d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ne doit pas constituer leur activité principale. Elles doivent en outre utiliser des véhicules en pleine propriété ou en location pour transporter des marchandises appartenant à l'une des parties au contrat. Une autorisation de transport est requise, délivrée par la Direction régionale de l'Equipement via un formulaire CERFA n° 11 550. Un simple justificatif suffit pour les transports nécessaires à l'approvisionnement d'un chantier de bâtiment ou de travaux publics, s'ils s'effectuent avec des véhicules de moins de 7,5t de poids maximum autorisé et dans un rayon de 50 km. La dérogation ne dispense pas les véhicules d'être munis des autres documents prévus réglementairement, dont celui d'accompagnement de la marchandise.