Le prêt consenti par un associé ou dirigeant envers sa société, soit l’avance en compte courant d’associé, peut être rémunéré par des intérêts. Ces versements constituent une charge pour la société, qui peut alors les déduire de ses bénéfices imposables. Mais cette opération est limitée et soumises à certaines conditions. La direction des finances publiques vient de publier les taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés au deuxième trimestre 2019*. Ainsi, entre le 31 mars 2019 et le 29 avril 2019, le taux maximal est fixé à 1,42 %, entre le 30 avril 2019 et le 30 mai 2019, il est de 1,41 % et entre le 31 mai 2019 et le 29 juin 2019, il passe à 1,39 %. À noter que ces taux indiqués représentent des taux bruts. En pratique, comme pour les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d’associés sont assujettis aux prélèvements fiscaux à caractère social (17,2 %), ainsi que, sauf dispense, à un prélèvement fiscal de 12,8 %. Il appartient à la société qui les verse de les prélever à la source et de les reverser au Trésor public pour le 15 du mois suivant.
Rappelons que la déduction n’est possible que si le capital de la société a été entièrement libéré (c’est-à-dire versé par les associés) et si elle se situe dans la limite de la moyenne annuelle des taux pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à deux ans.
Le compte courant d’associés, avec ou sans rémunération, reste un moyen de financer la création ou le développement d’une activité ou encore une aide temporaire pour combler une insuffisance de trésorerie.
* BOFiP du 17 avril 2019
